Conditions générales de vente

Article 1 — Objet et prestataire

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Mehdy Ouardani, entrepreneur individuel (SIRET 525 198 297 00026), exerçant sous le nom commercial PropulsAvis, et tout client professionnel souscrivant à l'un des services ou produits proposés sur le site Propulsavis.com.

Les offres PropulsAvis (abonnement de gestion des avis Google, prestations ponctuelles de rattrapage d'avis, cartes et plaques NFC) s'adressent exclusivement à des professionnels (commerçants, artisans, TPE/PME) agissant pour les besoins de leur activité. Elles ne sont pas proposées aux consommateurs. En passant commande, le client déclare agir pour les besoins de son activité professionnelle.

Article 2 — Services proposés

PropulsAvis propose trois types de prestations ou de produits :

• Abonnement mensuel à 49,99 €/mois : fourniture d'une plaque NFC, mise à jour continue de la fiche Google du client, réponse quotidienne aux nouveaux avis Google, rapport mensuel envoyé par mail.
• Prestation ponctuelle (one-shot) de rattrapage d'avis en retard, en option : 29 € (moins de 15 avis), 49 € (de 15 à 50 avis), 179 € (de 51 à 500 avis), 249 € (plus de 500 avis). Le prix dépend du nombre total d'avis présents sur la fiche Google du client, et non uniquement du nombre d'avis sans réponse.
• Cartes et plaques NFC vendues seules : carte NFC au format carte bancaire à 19,99 € ; plaque NFC autocollante à 24,90 €, livraison incluse. Elles permettent aux clients de l'établissement d'accéder directement à sa page d'avis Google d'un simple scan avec leur smartphone. Ces produits sont vendus sans service de gestion des avis ; l'abonnement et le rattrapage d'avis restent proposés séparément.

Article 3 — Tarifs et modalités de paiement

Les prix indiqués sont en euros. TVA non applicable, article 293 B du CGI. Le paiement s'effectue par carte bancaire (Stripe) ou par PayPal, selon le mode choisi par le client au moment de la souscription. L'abonnement est prélevé mensuellement jusqu'à résiliation.

Les cartes et plaques NFC vendues seules sont commandées directement sur le site propulsavis.com ; leur règlement s'effectue en ligne, par carte bancaire (Stripe) ou par PayPal. Livraison incluse : aucun frais de livraison n'est ajouté aux prix de 19,99 € (carte NFC) et de 24,90 € (plaque NFC).

Article 4 — Commande et livraison des cartes et plaques NFC

La commande d'une carte ou d'une plaque NFC vendue seule s'effectue sur le site propulsavis.com : le client choisit le produit, déclare agir en tant que professionnel et accepte les présentes conditions, puis règle sa commande par carte bancaire (Stripe) ou par PayPal. Il renseigne lors du paiement les informations nécessaires à l'expédition et à la configuration (nom du commerce, adresse e-mail, adresse de livraison complète, lien de sa fiche Google). La commande est confirmée à réception effective du paiement. Le produit est configuré à partir de ces informations, puis expédié. PropulsAvis reste joignable par e-mail ou par WhatsApp pour toute question, mais le contact par WhatsApp n'est pas une étape de la commande. La livraison est incluse dans le prix, sans frais supplémentaires. Elle est assurée en France métropolitaine et dans les DOM-TOM, sous quelques jours à compter de la confirmation de la commande.

Article 5 — Engagement et résiliation

L'abonnement est sans engagement de durée : le client peut résilier à tout moment, par simple email à contact@propulsavis.com, sans justification.

Le premier paiement, effectué au démarrage de l'abonnement, couvre notamment l'envoi et la configuration de la plaque NFC ainsi que la mise en route du service. En cas de résiliation, les modalités de remboursement du premier paiement dépendent de l'état d'avancement de la prestation à la date de résiliation ; PropulsAvis se réserve la possibilité de facturer les frais déjà engagés (plaque NFC envoyée, avis déjà traités). Toute demande sera examinée au cas par cas, sur simple contact à contact@propulsavis.com.

En cas d'impayé ou de résiliation, l'accès au service (mise à jour de la fiche, réponses aux avis) est suspendu depuis le tableau de bord PropulsAvis.

Article 6 — Droit de rétractation

Les offres PropulsAvis étant réservées à des clients professionnels agissant pour les besoins de leur activité, le droit de rétractation de 14 jours prévu par le Code de la consommation pour les consommateurs ne s'applique pas.

Exception — article L. 221-3 du Code de la consommation. Par exception, le client professionnel bénéficie du droit de rétractation lorsque les conditions de l'article L. 221-3 du Code de la consommation sont réunies : contrat conclu hors établissement, dont l'objet n'entre pas dans le champ de l'activité principale du client, et client employant cinq salariés au plus. Cette exception concerne l'ensemble des offres (abonnement, rattrapage d'avis, cartes et plaques NFC).

Dans ce cas, le client dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité, dans les conditions prévues aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation. Ce délai court à compter de la conclusion du contrat pour les prestations de services, et à compter de la réception du produit pour les cartes et plaques NFC. Le client notifie sa décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté, adressée par email à contact@propulsavis.com ou par courrier à l'adresse indiquée dans les mentions légales. Il peut utiliser le formulaire type ci-dessous, sans que cela soit obligatoire.

Cartes et plaques NFC. Le client renvoie le produit au plus tard 14 jours après avoir communiqué sa décision de se rétracter. Les frais directs de renvoi sont à sa charge. Sa responsabilité n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement.

Abonnement et rattrapage d'avis. Lorsque le client a demandé expressément que l'exécution de la prestation commence avant la fin du délai de rétractation, il paie un montant proportionnel à ce qui lui a été fourni jusqu'à la notification de sa rétractation, dans les conditions prévues par la loi.

Remboursement. PropulsAvis rembourse les sommes versées au plus tard 14 jours après avoir été informé de la décision de rétractation, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande (Stripe ou PayPal), livraison incluse pour les cartes et plaques NFC, sous réserve du montant proportionnel prévu ci-dessus pour les prestations. Pour les produits, PropulsAvis peut différer le remboursement jusqu'à la réception du produit ou jusqu'à la preuve de son expédition.

Article 7 — Garanties légales des cartes et plaques NFC

Les cartes et plaques NFC (vendues seules ou fournies dans le cadre de l'abonnement) bénéficient des garanties légales applicables aux clients professionnels décrites ci-dessous. PropulsAvis n'offre aucune garantie commerciale supplémentaire.

Garantie des vices cachés. Le vendeur est tenu des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus (articles 1641 et suivants du Code civil). L'acheteur peut choisir entre rendre la chose et se faire restituer le prix, ou la garder et se faire rendre une partie du prix. L'action doit être exercée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Délivrance conforme. Le client professionnel bénéficie de l'obligation de délivrance d'un produit conforme à la commande (article 1604 du Code civil). La garantie légale de conformité du Code de la consommation, réservée aux consommateurs, ne s'applique pas aux clients professionnels visés à l'article 1.

Signaler un produit défectueux. Le client signale tout produit défectueux, endommagé à la livraison ou non conforme à la commande en écrivant à contact@propulsavis.com ou par WhatsApp au 06 52 10 80 77, en indiquant son nom, la date de sa commande, la nature du défaut et, si possible, une photo. Il est invité à le faire dans les meilleurs délais suivant la réception ou la découverte du défaut. PropulsAvis accuse réception de la demande et l'examine.

Recours. À défaut de solution amiable, le client peut saisir la juridiction compétente dans les conditions prévues à l'article 9. Les droits que la loi reconnaît au client professionnel, notamment au titre de la garantie des vices cachés, demeurent applicables.

Article 8 — Responsabilité

PropulsAvis s'engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires à la bonne exécution du service (rédaction et publication des réponses aux avis, mise à jour de la fiche Google). PropulsAvis ne saurait être tenu responsable des décisions prises par Google concernant le référencement, la suppression d'avis ou la suspension d'une fiche établissement, ces éléments relevant exclusivement de la politique de Google.

Article 9 — Litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, les tribunaux compétents du ressort de Versailles seront seuls compétents.